Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « https://www.comptoirdekatia.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.comptoirdekatia.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– auto-entreprise, « le comptoir de katia « , dont le siège social se situe au 60 rue de goeulzin – FRANCE, Numéro S.I.R.E.T : 404.482.705.00021
Adresse courriel : lecomptoirdekatia@orange.fr
N° Téléphone : 03 27 88 56 02
Ci-après désignée « Le Comptoir de Katia »
Et, d’autre part,
– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.lecomptoirdekatia.com».
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société le comptoir de katia et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société «le comptoir de katia » effectuée par le biais de son Site marchand : https://www.lecomptoirdekatia.com
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions du code de la consommation entrant en vigueur le 1er Juin 2008.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Juillet 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société «le comptoir de katia » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur https://www.lecomptoirdekatia.com est strictement interdite.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits et services proposés par la société «le comptoir de katia» sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société «le comptoir de katia» lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet et du type de produits vendus, la société «le comptoir de katia» ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. le délai de livraison vous sera indiqué lors de la commande.
ARTICLE 3 – AIRE GÉOGRAPHIQUE
Les produits vendus en ligne et présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine ainsi qu’en Europe auprès de 15 destinations : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse et Norvège.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le Site http://www.lecomptoirkatia.com permet de commander entre autre une sélection de produits de la marque « le comptoir de katia » et les cafés «Cult» en ligne via Internet. Par ailleurs, tous les produits font l’objet d’une sélection qui repose sur leur qualité et leur provenance pour une plus grande satisfaction du Client.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société «le comptoir de katia » ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société «le comptoir de katia» pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée à la société «le comptoir de katia» devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, la société «le comptoir de katia» se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société «le comptoir de katia » ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société «le comptoir de katia» se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT
pour payer sa commande, le consommateur peut choisir entre divers modes de paiement stipulés dans le bon de commande. Le consommateur garantit à la société «le comptoir de katia» qu’il dispose des autorisations nécessaires pour employer le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation du bon de commande. La société «le comptoir de katia» se réserve le droit d’interrompre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes accrédités ou en cas de non paiement. La société «le comptoir de katia« se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un consommateur qui n’aurait pas réglé l’intégralité d’une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société «le comptoir de katia» tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société «le comptoir de katia».
Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société «le comptoir de katia». Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société «le comptoir de katia».
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La société «le comptoir de katia» se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société «le comptoir de katia».
La société «le comptoir de katia» se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La société «le comptoir de katia» reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
En tout état de cause, la société «le comptoir de katia» s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Pour rappel, les produits achetés sur le site http://www..lecomptoirdekatia.com, elles livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de «le comptoir de katia» . En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les livraisons http://www.laposte.fr/tarif-colissimo
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site http://www.lecomptoirdekatia.com
A toute commande, sera joint le bon de commande.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison
toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1)De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
La société «le comptoir de katia» recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à admin@lecomptoirdekatia.com, soit par téléphone au 03 27 88 56 02 / 07 88 77 03 17 Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société le comptoir de katia ) seront alors détaillées au Client.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société le comptoir de katia
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Bordereau de Rétractation
ARTICLE 14 – ECHANGE, REMBOURSEMENT
(CAS DE NON-CONFORMITÉ DE LA COMMANDE)
En cas de non-conformité de la commande : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.(72 heures maximum)
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour frais de livraison inclus.
ARTICLE 15 – GARANTIE
La société «le comptoir de katia» s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation,
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation,
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation,
l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La société «le comptoir de katia » est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le site Internet http://www.lecomptoirdekatia.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
- Par téléphone au 03 27 88 56 02
- Par mail : admin@lecomptoirdekatia.com
- Par courrier à l’adresse suivante :
Le comptoir de katia
Service Client
60 rue de goeulzin
59169 ferin
FRANCE
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La société «le comptoir de katia» ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société «le comptoir de katia» n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
ARTICLE 18 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
« Double clic »
Réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
La société «le comptoir de katia» dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 21 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1669131. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société «le comptoir de katia» à l’adresse suivante :
le comptoir de katia
60 rue de Goeulzin
59169 FERIN
France
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :
le comptoir de katia
60 rue de Goeulzin
59169 FERIN
FRANCE
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industrielle), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété «Café cult» et de la société «le comptoir de katia» et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société le comptoir de katia.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société le comptoir de katia
ARTICLE 23 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 24 – NON RENONCIATION
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE, LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. vous êtes invités a contacter le service clients le comptoir de katia par téléphone au 03.27.88.56.02 (prix d’un appel local) le samedi de 8h à 20h ou par courrier 60 rue de goeulzin 59169 férin
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société «le comptoir de katia» et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de régalement d’un litige.
A cet égard, il est précisé au client que La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
A défaut d ‘accord amiable entre les parties à l issue d’une de ces procédures, le litiges sera soumis aux tribunaux français.